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L’inscription de paiement d’une commande se fait en complétant un formulaire . Une fois le formulaire rempli et validé. Lors de du remplissage, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire de paiement. L’utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

La commande en ligne doit se conclure par 3 étapes obligatoires :

  • affichage du détail de la commande et du prix total HT et TTC,
  • la possibilité de corriger sa commande,
  • la confirmation de la commande.

Le contenu des conditions générales de vente e-commerce.

Les conditions d’utilisation doivent décrire ou rappeler :

  • l’objet du contrat : achat par le biais du site de e-commerce,
  • les produits : nature, description,
  • les tarifs : mode d’affichage et de mise à jour des prix,
  • liste des modes et modalités de paiement possibles (descriptif de la procédure attachée à chaque mode de paiement),
  • réserve de propriété : le site de e-commerce garde la propriété des produits jusqu’à parfait encaissement du prix,
  • droit de rétractation de l’acquéreur : fixé à 14 jours, contre 7 jours précédemment,
  • modes de livraison et obligations de l’acheteur et du vendeur associées,
  • garantie des produits,
  • propriété intellectuelle des éléments du site,
  • protection et utilisation des données personnelles recueillies par le vendeur,
  • tribunal compétent pour le règlement des litiges (tribunal de la ville du vendeur).
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